Conditions Générale de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 08/2025
1. Présentation de la société
Le service Cabeo est édité par ADEXCA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 057 249, dont le siège social est situé au 33 rue de la Tour, 75016 Paris.
N° TVA intracommunautaire : FRXX878057249
Contact : contact@mycabeo.fr
2. Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fourniture des services proposés par Cabeo, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
3. Définitions
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au service CabEO.
Client : toute personne morale ayant conclu un contrat ou accepté un devis émis par ADEXCA.
Services : ensemble des prestations proposées par CabEO, notamment [ex : gestion comptable, paie, RH, reporting, etc.].
Plateforme : interface web ou application mise à disposition des clients dans le cadre des services.
4. Acceptation des CGVU
L’utilisation des services CabEO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Celles-ci sont opposables à l’utilisateur dès leur première utilisation ou la signature d’un devis ou contrat.
5. Accès au service
L’accès aux services Cabeo est réservé aux clients ayant souscrit une offre auprès d’ADEXCA. L’accès à la plateforme peut nécessiter un identifiant et un mot de passe strictement personnels.
ADEXCA se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès en cas de non-respect des CGVU, de défaut de paiement ou d’usage frauduleux.
6. Nature des prestations
ADEXCA s’engage à fournir les services convenus avec le client selon les modalités précisées dans les devis, contrats ou propositions commerciales signées.
La société agit en qualité de prestataire de services, sans mandat, sauf clause contractuelle contraire.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Respecter les délais de transmission des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (pièces comptables, variables de paie…).
Payer les prestations selon les modalités convenues.
Ne pas détourner l’usage des outils Cabeo à des fins non autorisées.
8. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros HT. Toute prestation fait l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat.
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. En cas de retard, des pénalités de retard de 3 fois le taux légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, méthodologies et supports utilisés dans le cadre de CabEO demeurent la propriété exclusive d’ADEXCA, sauf mention contraire. Le client n’a aucun droit de reproduction, diffusion ou commercialisation desdits éléments sans autorisation écrite préalable.
10. Responsabilité
ADEXCA s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :
En cas d’erreurs dues à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, ou perte de données.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité temporaire du service.
La responsabilité d’ADEXCA, si elle devait être engagée, est limitée au montant total HT payé par le client au titre des prestations sur les 12 derniers mois.
11. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des services sont soumises à la Politique de Confidentialité d’ADEXCA. Le client reste responsable des données de ses propres utilisateurs finaux le cas échéant.
ADEXCA agit en tant que sous-traitant dans le cadre de données traitées pour le compte du client (paie, RH, etc.).
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées, sauf obligations légales ou accord écrit. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat :
Avec un préavis de 30 jours, par lettre recommandée.
De plein droit en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure.
En cas de liquidation ou cessation d’activité de l’autre partie.
Toute résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement, sauf clause contraire.
14. Modifications
ADEXCA se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les clients seront informés par e‑mail ou via leur espace client, avec une mise à jour de la date d’entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU :
📨 contact@mycabeo.fr
📍CABEO –33 rue de la Tour 75116 Paris